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Conditions générales de vente Turbo Center

Conditions Générales de vente tradex

PRODUIT ECHANGE STANDARD   : nos produits échange standard sont conformes au décret n°80-709 du 5 septembre 1980 paru au JO n°213 du 12 septembre 1980 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 – article 2. L’article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes : « la mention –échange standard- ne peut être utilisée pour désigner en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile en remplacement d’un élément usagé qui a fait l’objet d’une reprise, que si le moteur, l’organe ou le sous ensemble livré identique ou équivalent est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine.

ACCEPTATION DES COMMANDES   : les commandes qui nous sont adressées par nos clients lient notre société lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par  courrier électronique, après avoir communiqué toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produits demandé.

DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON   : les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.

EXPEDITION / CAS MAJEURS  : toutes nos expéditions ordinaires ou express sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies,…
Toute demande de retour neuf de nos produits doit être impérativement retournée sous huitaine. Au-delà nous serons contraints de procéder à un abattement de 30% après 1 mois et de 50% après 3 mois sur le prix d’achat facturé en son temps. Aucun produit ne sera accepté en retour neuf au-delà de 2 mois. Le retour neuf n’est possible que s’il existe une commande de compensation d’une valeur équivalente au montant des pièces retournées.

PRIX DE VENTE  : nos prix sont facturés sur la base des tarifs net ht en vigueur au jour de la livraison.

MAJORATION   : pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.

CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT   : Les règlements par effet de commerce, se fera en contre remboursement via le transporteur, par chèque ou carte bancaire ou par virement. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure un paiement d’intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal par période de 30 jours (loi 600110 du 31/12/1992 article 3). En cas de paiement de retard, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.


CLAUSE DE RESERVE  : conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison, des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété s’opèrera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé du tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS  : en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980
Remise à jour  09/2006.

TRADEX   R.C.S: B 432 143 899   MEAUX

               S.a.r.l au capital de  18 500,00 Euro  -  R.C.S: B 432 143 899      SIRET: 432 143 899 000 16  -  APE: 4649Z   -

              N° Id CE:  FR 34432143899

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